Abattement fiscal sur la Taxe d’habitation des personnes handicapées ou invalides

Un nouvel abattement facultatif sur une base de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides est calculé sur la valeur locative moyenne des habitations de la commune et s’applique à l’habitation principale des personnes handicapées ou invalides dans les conditions détaillées ci-après :
• être domicilié à Morlaix ;
• être titulaire de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’art. L. 815-3 (L. 815-24) du code la Sécurité sociale, ou
• être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés, ou
• être atteint d’une infirmité ou d’une invalidité empêchant de subvenir par le travail aux nécessités de l’existence, ou
• être titulaire de la carte d’invalidité, ou
• occuper votre habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent l’une des conditions citées.

La municipalité de Morlaix a décidé de faire évoluer certains éléments de sa politique fiscale, afin de prendre des mesures en faveur des familles et aussi de limiter la charge fiscale supportée par les personnes handicapées ou invalides.

Pour bénéficier de cet abattement à compter du 1er janvier 2017, les contribuables concernés doivent adresser leur demande ainsi que les pièces justificatives au service des impôts de Morlaix avant le
1er janvier 2017.

En savoir plus

Le site impots.gouv.fr

Le formulaire à télécharger