Le PACS, c'est en mairie !

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou identique, pour organiser leur vie commune. Le PACS est issu de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, réformée par la loi n°2006-723 du 23 juin 2006.

Le lieu d'enregistrement du PACS dépend du lieu de la résidence commune. La Ville de Morlaix procédera à l'enregistrement d’un PACS si les deux partenaires déclarent y fixer leur résidence commune.

Un dossier peut être retiré en Mairie ou les documents (Cerfas) peuvent être téléchargés sur le site www.service- public.fr

Les pièces justificatives doivent être déposées du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 à l’Etat civil.

Lors du dépôt du dossier, s’il est complet, un rendez vous sera fixé afin d'enregistrer le PACS.

Les PACS seront enregistrés tous les mercredis

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