Données personnelles
NOTICE D’INFORMATION GÉNÉRALE
La Ville de Morlaix, en sa qualité de responsable de traitement est soucieuse de la protection des données personnelles. Elle met en œuvre tous les moyens techniques, physiques et logiques pour respecter les principes du Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) ainsi que de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés.
Qui est le responsable de traitement de mes données personnelles ?
Le responsable de traitement est le maire qui définit pour quel usage et comment vos données personnelles sont utilisées.
Les données personnelles collectées directement en mairie, sur le site internet, ou les réseaux sociaux ouverts aux commentaires sont traitées par :
Mairie de Morlaix - Place des Otages – BP 47125 - 29671 MORLAIX CEDEX.
Pourquoi la collectivité collecte mes données personnelles ?
- Cabinet du Maire
Pour la gestion du fichier institutionnel.
- Service état-civil et accueil
Pour la gestion des actes d’état-civil, des parrainages civils, de la délivrance de livrets de famille, du recensement des jeunes, de l’enregistrement des titres d’identité, des attestations d’accueil, des élections, des jurys d’assise, des cimetières, des changements de nom et prénoms, des PACS, du recensement de la population, de l’affichage réglementaire et des réclamations.
- Mairie annexe de Ploujean
Pour la gestion des actes d’état-civil, des réservations et de la tenue de la régie pour la salle socio-culturelle de Ploujean, du CNAS (Comité National d’Action Sociale).
- Service urbanisme
Pour la gestion des dossiers d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclarations préalables, autorisations d’enseignes, certificats d’urbanisme, déclarations de travaux, déclarations d’intention d’aliéner, etc.), de la prise de rendez-vous d’urbanisme, de l’accès au SIG/plan cadastral, des installations classées, des achats immobiliers et ventes.
- Secrétariat général
Pour la gestion du conseil municipal, des bureaux municipaux et des commissions, de la prise de rendez-vous auprès des élus et les relations avec le public, de la réalisation de registres d’arrêtés, des déclarations règlementaires, du courrier, des hospitalisations d’office.
- Police municipale
Pour la gestion des débits de boissons, des vide-greniers, des ventes au déballage, des liquidations de magasins, des établissements classés ERP (recevant du public), de la vidéosurveillance, des main-courantes, des infractions et contraventions, de la régie droits de place, de l’opération tranquillité vacances, de la prévention de la délinquance, des autorisations de stationnement (gestion des cartes d’abonnements et des badges), des animaux en divagation ou dangereux, des objets perdus ou trouvés, des équipements de police, du constat de maisons vides et des taxis.
- Service des ressources humaines
Pour la gestion des candidatures, des dossiers des agents, des cotisations et de la paie, des formations, des stagiaires, des élections professionnelles, des avantages sociaux, des frais de déplacement, de la gestion collective et du bilan social.
- Service des finances
Pour la gestion des prestataires, des fournisseurs et des créanciers, des marchés publics, des régies, des emprunts et subventions, des impôts locaux et taxes, des campagnes d’optimisation fiscale et les dons mécénat.
- Services techniques
Pour la gestion des prestataires et fournisseurs, des plannings d’activité des agents, des travaux sur la commune, du plan communal de sauvegarde, du registre de sécurité, de l’habitat indigne, insalubre, des périls, des réclamations et des contrôles, des occupations du domaine public et des frelons asiatiques et choucas.
- Service communication
Pour la gestion des supports de communication (bulletin municipal), du site internet, des sondages et enquêtes, du listing de presse, et de la mise à jour de l’annuaire des services internes.
- Service des bibliothèques et archives
Pour la gestion des abonnements et emprunts des lecteurs, des bénévoles, des associations culturelles, l’achat de livres, la bibliographie, l’inventaire des archives, et des animations.
- Service des sports
Pour la gestion des animateurs sportifs, des adhésions et inscriptions aux activités « Tickets sport », des établissements scolaires et des associations sportives, des demandes de subventions et du forum des associations.
- Service culture
Pour la gestion des associations, de la mise à disposition de matériels, des programmations de manifestations, des subventions, des contrats avec les partenaires et des courriers.
- Service vie associative
Pour la gestion des associations, des salles, des conventions, des bourses d’étude, des jumelages et des courriers.
- Service enseignement
Pour la gestion des inscriptions scolaires, périscolaires et cantines, des tarifs dégressifs, de la facturation, de la population scolaire, des fiches sanitaires des instructions à la maison, des dérogations scolaires, de l’association des parents d’élèves, des écoles sous contrat d’association, des classes transplantées.
- Jeunesse
Pour la gestion des projets « jeunes », des conventions, des jeunes en volontariat service civique.
- Pôle petite enfance
Pour la gestion des dossiers d’inscription, du projet d’accueil individualisé, des assistantes maternelles, des tarifs dégressifs, de la facturation.
- Musée
Pour la gestion des inscriptions aux manifestations culturelles, des collections, des demandes de subventions, de la surveillance intrusion.
- Langolvas
Pour la gestion des manifestations, des fournisseurs, des relations clients et de la facturation.
Quelles sont les données personnelles qui sont collectées me concernant ?
- Quelles données ?
Les services de la collectivité collectent et traitent les données qui leurs sont strictement nécessaires dans le cadre de leurs missions, soit de manière ponctuelle et en fonction des demandes et objectifs : votre état civil et identification (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone), votre vie personnelle (situation familiale), vie professionnelle (CV, scolarité, formation, distinction), informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière et fiscale et avis d’imposition), données de connexion (adresse IP pour le site internet et le wifi), le numéro de sécurité sociale, infractions et condamnations.
- Quand ?
De manière générale la collectivité collecte vos données directement auprès de vous par des moyens de formulaires, de Cerfa, oralement, ou d’échanges de courriels ou postaux.
Dans d’autres cas elle collecte vos données indirectement soit par la transmission de données d’organismes partenaires ou publics (EPCI, autres communes, Préfecture, Trésor Public) toujours dans la limite de nos attributions.
Il est possible afin de contacter un usager dans l’urgence que la collectivité collecte vos données sur internet ou l’annuaire dans un but précis. Mais en aucun cas ces données ne seront conservées ultérieurement.
- Sur quelle base légale et pour quelles durées mes données personnelles sont-elles traitées ?
Le traitement de vos données personnelles est justifié par différents fondements (base légale) en fonction de l’usage que la collectivité réalise.
*Base légale
- La mission de service public : le traitement relève de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement (missions obligatoires d’une mairie)
- L’obligation légale : le traitement est rendu obligatoire par un texte de loi.
- Le contrat : le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat auquel vous avez consenti (exemple : location de salle, la gestion des prestataires, les conventions)
- L’intérêt légitime : traitement qui relève d’une légitimité qui ne porte pas atteinte à votre vie privée (exemples : gestion des candidatures, gestion des agents)
- Le consentement : vous acceptez un traitement de données de manière exprès (case à cocher, formulaire, retour de mail …). Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
- L’intérêt vital de la personne : traitement pouvant être justifié à la fois par des motifs importants d’intérêt public et par les intérêts vitaux de la personne concernée, par exemple lorsque le traitement est nécessaire à des fins humanitaires, y compris pour suivre des épidémies et leur propagation, ou dans les cas d’urgence humanitaire, notamment les situations de catastrophe naturelle et d’origine humaine.
* Durée de conservation
Les services publics ont des obligations concernant la durée de conservation des documents régies par des instructions ministérielles. La collectivité s’efforce de respecter ces durées légales tout en respectant le principe de minimisation de données et de conservation.
Qui sont les destinataires de mes données ?
Les données collectées en mairie peuvent être transmises aux destinataires suivants, selon leurs missions et dans la limite de leurs attributions :
- Trésor Public : pour tout ce qui relève de la facturation, des régies, des paies ou pour toute demande de ces derniers leur permettant en tant que tiers autorisé de demander des informations sur des agents ou des administrés.
- Préfecture et sous-préfecture : pour tout ce qui relève de l’état civil, des PACS, des registres de délibérations et arrêtés, des élections, de la gestion des taxis, des autorisations de stationnement, des débits de boissons et vide-greniers, des établissements classés, des médailles, certains contrats de prestation, les dossiers d’urbanisme.
- Conseil départemental : pour tout ce qui relève de l’action sociale, de l’enfance et jeunesse et des assistantes maternelles.
- Tribunal : pour tout ce qui relève du mariage, du jury d’assise.
- INSEE : pour tout ce qui relève de l’état civil, des PACS, des élections et du recensement de la population.
- Service national de Brest : pour tout ce qui concerne le recensement des jeunes.
- Gendarmerie, police, centre national de traitement : pour tout ce qui relève des contraventions et infractions et l’hospitalisation d’office.
- Notaire : pour tout ce qui relève des achats et ventes immobilières et des contentieux et des demandes émanant de ce tiers autorisé.
- Assureurs : pour tout ce qui relève des contentieux.
- EPCI du secteur : pour tout ce qui relève des ordures ménagères, de l’assainissement et de l’eau, pour les instructions d’urbanisme et tout ce qui peut relever de la mission des EPCI suivant la mutualisation mise en place ou le conventionnement.
- Autres communes : pour tout ce qui relève de l’état civil ou des affaires scolaires.
- Sous-traitants : certaines données peuvent être communiquées aux sous-traitants pour la réalisation de services qui leurs incombent (EDF…)
Cette liste est non exhaustive. Pour plus de détails vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.
La collectivité ne cède ni ne vend les données qu’elle collecte.
Comment puis-je exercer mes droits ?
Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement lorsque le traitement est effectué sur cette base ou formuler une opposition concernant les usages de vos données. Vous pouvez également demander un droit d’accès, de limitation, d’opposition, de suppression et de rectification de vos données :
- En écrivant sur le formulaire de contact de notre site internet : https://www.ville.morlaix.fr/Footer/Contact
- En envoyant un mail à l’adresse suivante : rgpd@villedemorlaix.org
- En envoyant un courrier à l’adresse : Mairie de Morlaix, place des Otages – 29600 MORLAIX
- Ou en contactant notre délégué à la protection des données : protection.donnees@cdg29.bzh ou à l’adresse : La cellule RGPD, Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère, 7 Boulevard du Finistère, 29000 QUIMPER.
